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Le 4 avril 2022 la direction du CHDN a annoncé la fermeture temporaire de sa maternité en raison du fait que son effectif en personnel ne permettrait pas une exploitation conforme aux prescriptions de la Loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Plus particulièrement, la prise en charge néonatale par les médecins-spécialistes en pédiatrie ne permettrait pas d‘assurer une prise en charge adéquate au niveau des soins de réanimation.


Le 6 avril 2022, la direction du CHDN annonce avoir trouvé moyennant accord avec la ministre de la Santé et avis conforme du directeur de la Santé un concepte de prise en charge permettant une compatibilité avec prédite loi et la réouverture prochaine de sa maternité.


Selon les explications données par le Directeur général du CHDN à l‘antenne de RTL à cette date (à partir de la minute 2:00), ce concepte reposerait principalement sur 3 piliers; piliers qui en substance donnent aux médecins spécialistes en anesthésie et réanimation la charge de la réanimation néonatale.


Ces explications sont néanmoins assez caucasses étant que l‘annexe 2 de prédite loi, dans laquelle sont fixées les normes auxquelles doivent répondre les différents services hospitaliers, réserve clairement ce rôle aux médecins-spécialistes en pédiatrie.


 Une maternité qui assure moins de 1500 accouchements par an dispose au moins d’une disponibilité 24h/24 et 7j/7 sur appel et dans des délais compatibles avec l’impératif de sécurité, du médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique et du médecin spécialiste en anesthésie pour la prise en charge de la femme enceinte et parturiente, ainsi que du médecin spécialiste en pédiatrie pour la prise en charge du nouveau-né.“


En effet, selon cette loi les médecins spécialistes en anesthésie et réanimation ont pour mission la prise en charge de la femme enceinte ou ayant accouché.


Face à cette lecture du moins créative des dispositions légales, il serait impératif qu‘aussi bien l‘accord entre la ministre de la Santé et le CHDN, ainsi que l‘avis positif du directeur de la Santé soient rendus publiques. Une telle obligation incombe d‘ailleurs aussi bien aux ministéres qu‘aux établissements publics en vertu de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte. Voilà pourquoi, aussi bien le Ministère de la Santé que le CHDN ont une telle obligation.


Il semble effectivement impossible de juger de la compatibilité du concepte trouvé avec la loi prédite sans disposer de ces informations.  Une telle publication aurait par ailleurs l‘avantage que des entités compétentes comme le Collège médical, l‘FHL ou les différents cercles des spécialités médicales concernées puissent examiner non seulement la compatibilité légale, mais avant-tout que le concepte ainsi proposé permette une prise en charge de qualité aussi bien de la femme enceinte et du nouveau né.

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2 commentaires

Comme annoncé par Madame la Ministre de la Santé après la commission parlementaire Santé ce mardi (cf. RTL.lu), la réouverture de la maternité du CHDN prendra encore quelque temps. 

Ce délai supplémentaire est-il dû aux incertitudes juridiques soulevés dans la proposition de question parlementaire? 

Dans un souci de transparence avec la patientèle concernée, ne serait-il pas opportun d’élucider ces questionnements moyennant une telle question parlementaire  ?
Bonjour, 

Nous avons écouté avec intérêt la response de la ministre. Nous sommes en train de travailler sur une question parlementaire à ce sujet. Nous nous excusons pour le retard par rapport à votre question qui resulte d'une consultation avec d'une association impactée. 

Bien à vous

1 Réaction du Député : Question Parlementaire accepté

J'ai accepté et je vais déposer une QP
Bonjour,

Nous avons déposé une QP pour demander plus de details sur cet accord. https://piraten.lu/fro-lu-accord-maternite-zu-ettelbreck/

Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que si le document n'est pas rendu accessible au public, une demande de nos députés ne donne qu'accès à eux. Nous espèrons donc que la ministre se montre favorable à notre demande. 

Nous restons disponibles pour toute question supplémentaire.

Bien à vous,
par
Bonjour sur FRO.LU où vous pouvez proposer des Questions Parlementaires. Les Députés Sven CLEMENT et Marc GOERGEN, peuvent les déposer officiellement pour vous à la Chambre des Députés. Le Gouvernement doit alors répondre et la réponse sera publié ici.