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Quia Licet non Prohibetur - Was nicht verboten ist ist erlaubt

Zur Zeit gehen diverse Ankündigungen durch die Presse, und auch haben es einige Gemeinde sich nicht nehmen lassen 4 Tage vor Sylvester angebliche Verbote von Feuerwerk zu veröffentlichen.

Nun ist es im (angeblichen) Rechtsstaat Luxemburg so dass diese im "Règlement de Police" jeder Gemeinde geregelt werden müssen. Dort hat man es aber versäumt ein Generelles Verbot einzuführen sondern erlaubt (ausser Remich, Pétange, etc) das Zünden von Feuerwerk implizit auf Privat Gelände.

So scheint es uns gerade zu lächerlich dass eine Gemeinde wie Luxemburg, korrekter Weise kommuniziert dass Feuerwerk auf Privatgelände erlaubt sei, aber zig Andere Gemeinde das Gegenteil behaupten, dies obwohl sie exakt den gleichen Text im Polizei Règlement haben?

Article 33. Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des jeux ou concours sur la voie publique, d'y tirer des feux d'artifice, d'y faire des illuminations, d'y organiser des spectacles ou expositions

Quelle: https://www.vdl.lu/sites/default/files/media/document/R%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20police.pdf¨


Définition "Voie Publique" : La voie publique comprend l’ensemble des routes et chemins ouverts à la circulation publique, notamment la chaussée, les trottoirs, les accotements, les dépendances, les places publiques, les pistes cyclables et les chemins pour piétons.


Der Text an sich erscheint klar, warum behaupten diverse Gemeinden das Gegenteil ? Schlimmer noch - Auf diesen Widerspruch hingewiesen sind die Gemeinden nicht gewillt ihre Ankündigung zu relativieren oder zurückzuziehen.

  • Ist der Minister sich bewusst dass viele Gemeinden sich entschlossen haben Anordnungen ohne Abstimmung und ohne jedwede Grundlage auf Sozialen Medien zu verkünden und somit rechts Unsicherheit unter der Bevölkerung auslösen ? 
  • Wie sieht der Minister diese Praxis? 
  • Ist der Minister sich der Wissenschaftlichen Fakten Lage bezüglich Feuerwerk (Klima, Lärm) bewusst?
  • Sieht der Minister die Notwendigkeit dieses Thema Nationaler Ebene zu legiferieren ?


Dieses Posting wird im Laufe des Tages überarbeitet.

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10 commentaires

https://www.petange.lu/fr/Documents/R%c3%a8glement%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20de%20police.pdf

Article 31.-

Sur le territoire de la commune de Pétange, il est défendu de faire usage de pétards et d’autres objets détonants.

Cependant le bourgmestre peut autoriser l’usage des pétards et des feux d’artifice àl‘occasion des fêtes publiques ou privées, telles que la Fête Nationale, la Fête de la Ste Barbe, la Fête de la Libération, les anniversaires et les mariages.

Et ass all Gemeng selwer iwerloss da dest ennert Gemenger Gesetzer fällt genau sou wei den Kameidi an all Gemeng formuleiert et anescht...

Peiteng ass ganz kloer, um ganzen Gemengen Terrain ass et verbueden...

Et get awer gemach da sech Leit global vun den Gesetzer futteiren...
Peiteng, Reimech sinn Ausnahmen, bei allen aneren ass et erlaabt um Privat Terrain, mee de geigenteel get op Sozialen Medien an RTL verbreed.
Gemeng Text Link
Contern Article 34.-
Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des manifestations sur la voie publique,d'y tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards, d'y faire des illuminations, d'y organiser des
spectacles ou expositions.
Règlement
Luxemburg La seul commune qui semble connaître son propre règlement et qui sait l'interpréter correctement.

Article 33. Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des jeux ou concours sur la voie publiqued'y tirer des feux d'artifice, d'y faire des illuminations, d'y organiser des spectacles ou
expositions

La commune du Luxembourg annonce donc correctement [1]
D'Stad Lëtzebuerg  huet präziséiert, dass et net verbueden ass Rakéiten an d'Luucht ze schéissen,am Prinzip bréicht een dofir awer d'Autorisatioun vun der Buergermeeschtesch. Et wier ochjidderengem fräi iwwerlooss, a sengem  Gaart Knupperten lasszeloossen. Et ass awer nach
den Appell, op seng eege Sécherheet an déi vun de Spectateuren opzepassen.

[1] https://www.rtl.lu/news/national/a/1444160.html
Règlement
Remich Article 31
Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou concours dans lesagglomérations, d’y tirer des feux d’artifice, d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ouexpositions.
Règlement
Beaufort Rien de trouvé. Règlement
Besch Aus Respekt zu de Matbierger, den Déiren an och der Emwelt, mëcht de Schäfferot vun der Gemeng Bech een Appel un d'Awunner, fir Sylvester d'Ofschéissen vu Freedefeier, Knupperten, Rakéiten ananer explosiv Géigestänn op d'Zäit teschend 23.45 Auer an 0.30 Auer  ze begrenzen.
Beckerich Rien de trouvé ?
Berdorf Rien de trouvé ? Règlement


ertrange Art. 39
Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou des concours sur la voie publique, d’y
tirer des feux d’artifice, d’y apposer des illuminations, d’y organiser des spectacles ou des expositions ou d’y
exercer la profession de chanteur ou de musicien ambulant.
Règlement
Bettembourg Rien de trouvé? Règlement
Bettendorf Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou
concours sur la voie publique, d’y tirer des feux d’artifice, de faire exploser des pétards, d’y
faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ou expositions ou d’y exercer la
profession de chanteur ou de musicien ambulant.
Règlement
Betzdorf 30. Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou concours sur la voie publique,d’y tirer des feux d’artifice , d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ou expositions.
Bissen Article 34.-
Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des jeux ou concours sur la voie publique, d'y tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards, d'y faire des illuminations, d'y organiser des spectacles ou expositions
Règlement
Biwwer rien de trouvé
Boulaide Text illisible Règlement
Bourscheid Text illisible Règlement
Bous rien de trouvé Règlement
Clerveau rien de trouvé
Colmar Berg Article 5            Pétards et autres objets détonants similaires
Sur le territoire de la commune de Colmar-Berg il est défendu de faire usage de pétards et d’autres objets détonants similaires à l’intérieur de l’agglomération ainsi qu’à une distance inférieure de 100 mètres de l’agglomération.

Cependant le Bourgmestre peut autoriser ces activités sur demande à l’occasion de fêtes publiques.
Règlement


Consdorf 30. Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou concours sur la voie publique, d’y tirer des pétards ou feux d’artifice, d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ou expositions.

A l’occasion de la St. Sylvestre, le lancement de pétards ou de feux d’artifice ne peut avoir lieu qu’entre le 31.12. à 23.30 heures et le 01.01. subséquent à 01.00 heures. Pour toutes les autres
occasions, le bourgmestre fixera une plage horaire d’une durée maximale d’une heure pendant laquelle un tel lancement est possible.
Règlement
Dahlheim Article 34.-
Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des jeux ou concours sur la voie publique , d'y tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards, d'y faire des illuminations, d'y organiser des spectacles ou expositions
Règlement
Diekirch Article 37. Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou concours sur la voie publique, d’y tirer des feux d’artifice, de faire exploser des pétards, d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ou expositions ou d’y exercer la profession de chanteur ou de musicien ambulant. Règlement
Differdange Section 1 Généralités
Article 45 – Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou concours sur la voie publique, d’y tirer des feux d’artifice, d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ou expositions
Règlement
Karjeng Art. 42.- Sans l’autorisation du bourgmestre, il est eterdit d’organiser des jeux ou des concours sur la voie publique, d‘y tirer des feux d’artifice, d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ou


Dippach rien de trouvé
Dudelange Article 30
Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou concours sur la voiepublique, d’y tirer des feux d’artifice et des pétards, d’y faire des illuminations, d’y organiserdes spectacles, expositions ou tout autre événement qui pourrait compromettre le bon ordre public. ’autorisation du bourgmestre est également nécessaire pour les feux d’artifice tirés sur un terrain privé.
Règlement
Echternach Sans l’autorisation du bourgmestre, il est eterdit d’organiser des jeux ou des concours sur la voie publique,  d‘y tirer des feux d’artifice, d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ou Règlement
Ell rien de trouvé Règlement
Erpeldange Sans l’autorisation du bourgmestre, il est eterdit d’organiser des jeux ou des concours sur la voie publique,  d‘y tirer des feux d’artifice, d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles Règlement
Esch-sur-Alzette Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des jeux ou concours sur la voie publique, de tirer des feux d'artifice, de faire des illuminations, d'y organiser des spectacles ou expositions ou d'y exercer la profession de chanteur ou de musicien ambulant. Réglement
Pétange Défendu sur le territoire de la commune Règlement


Sanem Art. II.1
Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des jeux ou concours sur le domaine public,
de tirer des feux d'artifice, de faire des illuminations, d'y organiser des spectacles ou expositions ou d'y
exercer la profession de chanteur, d’artiste ou de musicien ambulant.
Règlement
Hesperange Art. 34.  
Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des jeux ou concours sur la voie
publique, d'y tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards, d'y faire des illuminations, d'y
organiser des spectacles ou expositions.
Règlement
Mamer Article 33
Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou
concours sur la voie publique, d’y tirer des feux d’artifice, d’y faire des
illuminations, d’y organiser des spectacles ou expositions
Règlement
Mersch Règlement datant de 1976 - Traduction: "Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou
concours sur  la voie publique , d’y tirer des feux d’artifice,"
Règlement
Strassen Article 33
Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou concours sur la voie publique,
d’y tirer des feux d’artifice, d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ou expositions.
Réglement
Kayl Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou concours
sur la voie publique, d’y tirer des feux d’artifice, d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ou expositions.
Régle


Ettelbreck Article 10.
Il est interdit de tirer un feu d’artifice ou des pièces d’artifice quelconques soit sur la voie
publique, soit dans les propriétés privées, sauf autorisation préalable du bourgmestre.

Règlement
Walferdange Article 34.-

Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des jeux ou concours
sur la voie publique .. .. sauf le 1er Janvier entre 00:00 et 00:30
,
Réglement
Junglinster Sans l’autorisation du bourgmestre, il est interdit d’organiser des jeux ou concours
sur la voie publique, d’y faire des illuminations, d’y organiser des spectacles ou expositions
Réglement
Wiltz Article 13. Il est interdit de tirer un feu d’artifice ou des pièces d’artifice quelconques soit sur la voie
publique, soit dans les propriétés privées, sauf autorisation préalable du bourgmestre.

Réglement
Mondercange Article 48
Sans autorisation du bourgmestre, il est interdit de tirer des feux d’artifice, d’utiliser des flambeaux, d'organiser
des jeux ou concours sur la voie publique, de faire des illuminations
Réglement


Kopstall Sans autorisation du bourgmestre, il est interdit de tirer des feux d’artifice, d’utiliser des flambeaux, d'organiser
des jeux ou concours sur la voie publique , de faire des illuminations
Réglement
Lenning rien de trouvé Réglement
Steinsel Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des manifestations
sur la voie publique,d'y tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards, d'y faire des illuminations,
d'y organiser des spectacles ou expositions.
Réglement
Suessem Art. II.1
Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des jeux ou concours sur le domaine public,
de tirer des feux d'artifice, de faire des illuminations, d'y organiser des spectacles ou expositions ou d'y
exercer la profession de chanteur, d’artiste ou de musicien ambulant.
Réglement
Maerzig Art. 30. Il est interdit de tirer des feux d'artifice sur le territoire de la commune, d’y faire exploser des pétards
ou d'y faire des illuminations, d'y organiser des spectacles ou expositions.
Règlement
Manternach Interdit Règlement


Am direkten Wiedersproch zu der Veröffentlechungen op RTL stinn:

Steesel, Contern, Strossen, Hesper, Kopstal.


https://www.rtl.lu/news/national/a/1444160.html

1 Réaction du Député : Question Parlementaire accepté

J'ai accepté et je vais déposer une QP

Moien,

 

d'Fro gouf gestallt, mee mir hunn eis dobäi virun allem op d'Panoplie u Gemengereglementer orientéiert, well de Problem heivunner ausgeet: https://www.piraten.lu/freedefeier/

 

MbG a gudde Rutsch,

Gilles

par
Bonjour sur FRO.LU où vous pouvez proposer des Questions Parlementaires. Les Députés Sven CLEMENT et Marc GOERGEN, peuvent les déposer officiellement pour vous à la Chambre des Députés. Le Gouvernement doit alors répondre et la réponse sera publié ici.