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 « Astreinte: les astreintes (permanences) que les salariés effectuent depuis leur domicile sont à comptabiliser comme travail effectué hors du sol Luxembourgeois (même s’il n’y pas eu de travail «productif»).
Fraction de journée travaillée hors du Luxembourg: si un salarié est amené à travailler une fraction de journée hors du Luxembourg, un jour complet sera comptabilisé comme jour de travail hors du Luxembourg… »

http://www.ogbl.lu/frontaliers-belges/blog/fiscalite-des-travailleurs-frontaliers-belges/

« Das Ergebnis ist eine Einigung zwischen den beiden Staaten dahingehend, dass das Besteuerungsrecht für die Vergütung, die für Bereitschaftsdienst gezahlt wird, ausschließlich Deutschland zusteht. »

https://www.diegrenzgaenger.lu/finanzen/neue-info-zur-besteuerung-von-bereitschaft/

De par ces articles je me pose la question en me prenant comme exemple , si en semaine je suis d’astreinte, je travaille heures normales au Luxembourg puis je rentre en Allemagne.

Donc théoriquement à partir de 17h je suis considéré comme « à domicile » donc assigné à l’Allemagne et ce de 17h à 08h du lendemain matin, si je lis l’article de l’OGBL il semblerai que ces « heures » sont à comptabiliser comme une journée entière hors sol Luxembourgeois. Ce qui impacte les « 19 » jours non imposables octroyés par l’Allemagne.

De plus en lisant l’article des « grenzgänger » il semblerait que d’office l’imposition des heures d’astreinte est à faire dans le pays de résidence et non au Luxembourg.

Dans l'éventualité que les accords soient revus ce serait intéressant de revoir le cas des astreintes et des déplacements / voyages professionnels pour que cela ne soit pas déduit des jours non imposables accordés.

par dans Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire | 42 vues

1 commentaire

Bonjour,


Vous avez raison de soulever le problème de l’imposition des astreintes que les frontaliers effectuent en principe depuis leur domicile, donc depuis leur pays de résidence, alors que leur pays de travail est un autre (Luxembourg).

 

Comme vous expliquez correctement, la question de savoir s’il y a, oui ou non, du travail effectivement presté ne se pose pas à partir du moment où le salarié « est payé » (indemnité ou prime d’astreinte).

 

On peut trouver cela injuste, voire contraire au principe de la libre circulation de la main-d’œuvre, tellement cher à l’Union européenne, mais les fiscs nationaux sont à la fois gourmands et impitoyables. 

 

Dans ce contexte, il y a encore bien d’autres aspects qui dérangent les Pirates luxembourgeois, par exemple : 

 

a) le fait qu’il suffit d’une petite fraction de journée de travail passée hors du Luxembourg pour être compté comme jour de travail complet passé hors sol luxembourgeois ; on pourrait effectivement s’imaginer une certaine tolérance, p. ex. deux heures ; prenez un conseiller d’une banque luxembourgeoise travaillant à Grevenmacher et résidant à Trèves ; il voit peut-être une demi-douzaine de clients par jour, mais il suffit qu’il rende visite à un seul client de l’autre côté de la frontière pour que toute sa journée de travail compte comme passée en Allemagne ; 

 

b) le fait que le nombre de jours de travail que les frontaliers peuvent passer hors du Luxembourg avant d’être imposés respectivement en Belgique, en France ou en Allemagne n’est pas le même selon qu’ils habitent 

- en Belgique (24 jours aujourd’hui contre 34 jours à partir du 1er janvier 2022 conformément à la 11e réunion conjointe des gouvernements luxembourgeois et belge du 31 août 2021 à la Gäichel), 

- en France (29 jours aujourd’hui contre 34 jours à partir du 1er janvier 2022 conformément à la 6e réunion de la Commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière du 19 octobre 2021 à Belval) ou 

- en Allemagne (19 jours jusqu’à preuve du contraire).            

 

Passer de 19 jours à 34 jours pour l’Allemagne présuppose une réelle volonté commune dans les deux pays. Est-ce que le fisc allemand est d’accord pour renoncer à une quinzaine de jours d’impôts ? Il est permis d’en douter.

 

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