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En cas de séparation, la loi précise que les allocations familiales doivent être versées à l'un des parents:

 "Si les parents sont séparés, l’allocation familiale est payée à la personne physique ou morale auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue."

Il arrive que l'enfant ait son domicile légal auprès d'un parent mais qu'il réside de façon effective et continue chez l'autre parent. 

Quel parent doit percevoir les allocations familiales? Celui qui a à sa charge les dépenses liés à l'éducation de l'enfant ou le parent chez qui l'enfant est domicilié, mais chez qui il n'habite ni de façon effective ni continue?

fermée avec la mention Inactif pendant <6 mois.
par dans Famille, Intégration et la Grande Région
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1 commentaire

Madame, 

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à la loi, l'allocation familiale est versée au parent auprès duquel l'enfant à son domicile légal. N'étant pas certain de cerner adéquatement votre problématique, nous nous posons la question si un changement de domicile légal auprès de la commune ne résoudrait pas le problème en question. 

Meilleures salutations,
Bonjour sur FRO.LU où vous pouvez proposer des Questions Parlementaires. Les Députés Sven CLEMENT et Marc GOERGEN, peuvent les déposer officiellement pour vous à la Chambre des Députés. Le Gouvernement doit alors répondre et la réponse sera publié ici.